Le diagnostic accessibilité : Ad’Ap

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Le « diagnostic accessibilité » est à présent obligatoire pour la plupart des ERP (établissements recevant du public, hôtels, restaurants, sites touristiques, salles de spectacles, administrations, etc.)

La loi du 11 Février 2005, modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 réglemente l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP (Établissements recevant du Public) . Ces établissements doivent désormais prendre en compte des règles de conception et de construction très précises afin de diminuer les risques d’incendie, d’augmenter les systèmes d’alerte, d’évacuation des occupants et d’intervention des secours. De plus, les ERP doivent pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite (accès suffisamment larges, places de stationnement, rampes d’accès, toilettes handicapés, plateformes élévatrices...).

Pour atteindre ces objectif, le « diagnostic accessibilité » est à présent obligatoire pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ( hôtels, restaurants, sites touristiques et autres ERP pouvant accueillir plus de 200 personnes en France. Ce diagnostic ne s’applique pour l’instant pas à la 5ème catégorie, mais il est tout de même conseillé de se renseigner et d’évaluer au plus juste les futurs travaux à réaliser.
Initialement fixées au 1er janvier 2010,les limites pour réaliser ce diagnostic pour les ERP de 1ère et 2ème catégories existants et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’État. Les ERP de 3ème et 4ème catégories devaient quant à eux avoir réalisé ce diagnostic au 1er janvier 2011. La mise aux normes complète de l’ensemble des bâtiments recevant du public aurait dût être effective au 1er Janvier 2015.
Devant le retard pris par les propriétaires et les architectes, l’État a créé, par la voie de son ordonnance du 26 septembre 2014, les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). 
Ce diagnostic se réalise en 3 étapes :

  • Un état des lieux du bâtiment en l’état.
  • Une préconisation des travaux à réaliser.
  • Une estimation des coûts.

En plus des interventions auprès des Etablissements recevant du public de 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostiqueur peut également proposer des audits et des conseil pour les ERP de la 5ème catégorie (petits commerces, hôtels de moins de 100 personnes et les restaurants et cafés de moins de 200 personnes). On en compte tout de même 500.000 en France !

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