Les aspects techniques des places de stationnement

Les places de stationnement réservés aux personnes handicapées doivent répondre à des contraintes techniques. Vous trouverez ci-dessous les articles de loi, les caractéristiques techniques et la signalisation de ces places.

La législation

Voici les articles qui définissent les caractéristiques des emplacements réservés :

• Les décrets du 31 août 1999, abrogés et remplacés par les décrets du 21 décembre 2006 précisant que les dispositions sont à mettre en oeuvre lors de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements, de travaux modifiant la structure de la voie et de travaux de réaménagement des voies.
• Un « arrêté voirie » prévoit les prescriptions techniques de l’accessibilité de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, en application de la loi du 13/07/1991 : c’est l’arrêté du 31 août 1999. Il reprend les dispositions de l’arrêté du 31 mai 1994 concernant les E.R.P.
• La circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000 définit le champ d’application de la nouvelle réglementation, les caractéristiques techniques imposées et les problèmes des impossibilités techniques.
• L’arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
• L’arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes concernant la signalisation des emplacements réservés aux personnes handicapées.

Caractéristiques techniques 

Les emplacements réservés doivent être localisées à proximité de l’entrée du bâtiment. Ils les relient grâce à un parcours adapté. Sur la voie publique, les emplacements réservés sont à la libre disposition. Leur agencement doit permettre de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle. Les parcmètres doivent également être installés au plus près des places réservés.

Les caractéristiques des places réservées sont les suivantes.

• L’emplacement doit être de plain-pied exempt de tout obstacle et de toute circulation automobile, afin de permettre un accès facile aux véhicules pour les personnes en fauteuil roulant. Il doit comporter une bande d’accès latérale d’une largeur de 0,80 m minimum. La largeur totale de l’emplacement doit être de 3,30 m.
• un cheminement d’accès au niveau du trottoir, d’une largeur au moins égale à 0,80 m.
• les emplacements longitudinaux doivent permettre à la personne handicapée de quitter son véhicule sans danger par la portière conducteur.
• il  faut également prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant.
• les emplacements doivent être également répartis sur la voie.

Signalisation

Ces prescriptions sont obligatoires, particulièrement en ce qui concerne les panneaux normalisés. Cette signalisation a pour but de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par la mairie.

La signalisation réglementaire est la suivante :

• Le panneau B6d “Arrêt et stationnement interdits”
• Accompagné du panonceau M6 h, il indique que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement pour handicapés

Le marquage au sol obligatoire

Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d’un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement. Il est de couleur blanche et inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m.
Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l’emplacement. On place généralement un grand ou deux petits.